La Cour internationale de Justice (CIJ) a rendu jeudi 19 novembre, à La Haye, un arrêt sans précédent. Par neuf voix contre six, elle « dit que la République de l'Union du Myanmar a commis un génocide contre le groupe des Rohingya dans le nord de l'État rakhine, en violation des obligations que lui impose la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide ». Myanmar est le nom officiel de la Birmanie, celui qu'emploie la Cour.
« La seule déduction raisonnable qui puisse expliquer les actes du Myanmar est l'intention de détruire une partie substantielle du groupe protégé, à savoir la population rohingya du nord de l'État rakhine. — Cour internationale de Justice, arrêt du 19 novembre 2026, par. 467 »
La lecture, commencée à 10 h à La Haye (4 h, heure de l'Est), a duré environ trois heures, selon Al Jazeera. L'arrêt est « définitif, sans recours et obligatoire pour les Parties », précise le communiqué de la Cour.
C'est une première. En 2007, la CIJ avait reproché à la Serbie de ne pas avoir empêché le génocide de Srebrenica, sans conclure qu'elle l'avait elle-même commis. Cette fois, « la Cour conclut pour la première fois qu'un État a commis un génocide », relève le juge ad hoc Claus Kress dans l'opinion qu'il a jointe à l'arrêt, alors qu'il a lui-même voté contre ce constat.
Ce que la Cour a établi
Selon l'arrêt, l'affaire porte sur les « opérations de nettoyage » menées par les forces de sécurité birmanes dans le nord de l'État rakhine, après les attaques de l'Armée du salut des Rohingyas de l'Arakan (ARSA) contre des postes de sécurité, le 25 août 2017.
La Cour considère que l'estimation d'« au moins 10 000 morts » établie par la mission d'enquête de l'ONU « est corroborée par les éléments versés au dossier ». La Cour relève aussi que plus de 700 000 Rohingyas ont fui vers le Bangladesh, soit plus de 85 % de ceux qui vivaient encore dans le nord de l'État rakhine après les violences de 2016.
Les juges décrivent des exécutions d'hommes et de garçons, des viols, y compris des viols collectifs, des violences contre des enfants et des nourrissons, l'incendie méthodique de villages et des attaques contre des civils en fuite. Ils retracent aussi des décennies de discriminations, notamment des restrictions sur le mariage, les naissances et les déplacements, et des discours haineux diffusés sur Facebook par un réseau de pages liées à l'armée.
La Convention de 1948 énumère cinq actes de génocide. La Cour en juge trois établis : le meurtre de membres du groupe, les atteintes graves à leur intégrité physique ou mentale et des mesures visant à entraver les naissances. Elle écarte en revanche l'imposition de conditions d'existence devant entraîner la destruction du groupe.
L'intention, cœur de l'affaire
Pour qu'il y ait génocide, il ne suffit pas de prouver des massacres. Il faut démontrer l'intention de détruire un groupe, en tout ou en partie. La Birmanie nie cette intention et affirme avoir mené des opérations antiterroristes. « Le Myanmar n'était pas obligé de rester les bras croisés et de laisser les terroristes agir à leur guise », avait plaidé son représentant Ko Ko Hlaing en janvier, selon l'AFP.
La majorité rejette cet argument. Selon l'arrêt, les exécutions, les violences sexuelles, le ciblage des enfants, l'incendie des villages et les attaques contre les civils en fuite « ne sont pas compatibles avec une intention de mener des opérations de contre-insurrection ». Sa conclusion : « la seule déduction raisonnable qui puisse expliquer les actes du Myanmar est l'intention de détruire une partie substantielle du groupe protégé, à savoir la population rohingya du nord de l'État rakhine ». Ce groupe comptait, selon l'arrêt, environ 815 000 personnes avant les opérations.
Six juges en désaccord
Le président de la Cour, Iwasawa Yuji, a voté avec la majorité, aux côtés des juges Hilary Charlesworth, Leonardo Nemer Caldeira Brant, Juan Manuel Gómez Robledo, Sarah Cleveland, Bogdan Aurescu, Dire Tladi et Mahmoud Hmoud, ainsi que de la juge ad hoc Navanethem Pillay, choisie par la Gambie.

Six juges ont voté contre : la vice-présidente Julia Sebutinde, les juges Peter Tomka, Ronny Abraham, Xue Hanqin et Georg Nolte, ainsi que Claus Kress, juge ad hoc choisi par la Birmanie. Dans une opinion dissidente commune, ils disent n'avoir « aucun doute » que les forces de sécurité birmanes ont commis de « graves violations des droits de la personne » contre les Rohingyas, peut-être même des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, sur lesquels la Cour n'a pas compétence.
Mais selon eux, la preuve de l'intention génocidaire n'atteint pas le niveau exigé. « Nous ne sommes pas du tout convaincus, et encore moins "pleinement" convaincus », écrivent-ils. Ils reprochent à la majorité de s'écarter de la jurisprudence de la Cour et de brouiller la frontière entre la destruction d'un groupe et son expulsion forcée.
Ce que la Birmanie doit faire
La Cour juge aussi que la Birmanie a manqué à ses obligations de prévenir le génocide commis par des personnes agissant aux côtés de ses forces de sécurité, de punir les responsables et d'adopter une loi appliquant la Convention. Elle écarte, par 14 voix contre une, l'accusation d'incitation directe et publique au génocide.
Elle ordonne à la Birmanie d'enquêter sur les personnes soupçonnées et, s'il y a lieu, de les poursuivre et de les punir, et de garantir que ces violations ne se reproduiront pas. Par dix voix contre cinq, elle impose des mesures de restitution : permettre et faciliter « le retour volontaire, en toute sécurité et dans la dignité » des Rohingyas déplacés, ainsi que la réunification des familles ; restituer ou remplacer leurs biens ; aider à retrouver les disparus et à inhumer dignement les morts ; assurer la réadaptation physique et psychologique des victimes ; les protéger contre la persécution et la discrimination, y compris dans l'accès à la citoyenneté.
La Birmanie devra aussi indemniser le groupe des Rohingyas et ses membres, également par dix voix contre cinq. Le montant sera fixé plus tard : la Birmanie a deux ans pour remettre à la Cour un rapport sur les mesures prises et l'indemnisation proposée.
La CIJ juge des États, pas des individus, et elle n'a aucun moyen propre de faire appliquer ses décisions. Si un État ne s'y conforme pas, l'article 94 de la Charte des Nations Unies permet à l'autre partie de saisir le Conseil de sécurité. Le général qui commandait l'armée en 2017, Min Aung Hlaing, a pris le pouvoir lors du coup d'État de 2021. Il est devenu président en avril 2026, après des élections contestées par des organisations de défense de la démocratie, rappelle l'AFP. L'arrêt de la CIJ ne vise toutefois aucune personne en particulier.
Les premières réactions
Le secrétaire général de l'ONU, António Guterres, a salué sur X « une puissante reconnaissance des victimes rohingyas du génocide » et ajouté que le Myanmar « doit agir conformément à son obligation de respecter la décision de la Cour ». Le haut-commissaire aux droits de l'homme, Volker Türk, estime que l'État birman est responsable de « l'un des crimes les plus odieux que connaisse l'humanité », selon Reuters.
Au Bangladesh, qui accueille la plupart des réfugiés, le secrétaire d'État aux Affaires étrangères Humaiun Kobir s'est dit « satisfait », rapporte le Daily Star. Sa collègue Shama Obaed Islam a appelé à faire pression sur les autorités birmanes et sur l'Armée d'Arakan, un groupe armé actif dans l'État rakhine, pour que les rapatriements commencent.
Vers 10 h 45 (heure de l'Est), les autorités birmanes n'avaient pas réagi, selon l'AFP et Reuters, et ÉCLAT n'a trouvé aucune déclaration officielle. Ottawa n'avait pas non plus publié de réaction. Le Canada est pourtant partie prenante : avec le Danemark, la France, l'Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, il a déposé en novembre 2023 une déclaration d'intervention conjointe pour présenter son interprétation de la Convention. Onze États sont intervenus au total.
Selon l'ONU, citée par Al Jazeera, plus de 1,3 million de Rohingyas restent déplacés en Asie du Sud et du Sud-Est, dont 1,2 million dans les camps de Cox's Bazar, au Bangladesh. Cet article sera mis à jour.
Sauf mention contraire, les citations tirées de documents en anglais sont des traductions d'ÉCLAT. Les extraits de l'arrêt et du communiqué de la CIJ proviennent de leur version française officielle. La déclaration de Dawda Jallow est citée dans la traduction de l'AFP.
Encadré : La Gambie, petit pays africain qui a fait reconnaître la responsabilité d'un État
Un pays de 2,8 millions d'habitants. Étroite bande de terre le long du fleuve Gambie, entourée par le Sénégal hormis sa façade atlantique, la Gambie est le plus petit pays d'Afrique continentale. Elle compte environ 2,8 millions d'habitants, selon la Banque mondiale, et n'a aucun lien direct avec la Birmanie.
Tout part d'une visite. En mai 2018, le ministre gambien de la Justice, Abubacarr Tambadou, se rend dans les camps de Cox's Bazar avec une délégation de l'Organisation de la coopération islamique (OCI). Ancien procureur au Tribunal pénal international pour le Rwanda, il dit y avoir « vu le génocide écrit partout dans ces récits », selon le Christian Science Monitor, qui cite Reuters. Avec l'appui de l'OCI, la Gambie saisit la CIJ le 11 novembre 2019.

Pourquoi elle pouvait le faire. La Birmanie contestait le droit d'un pays aussi éloigné de porter plainte. En 2022, la Cour a tranché : « tout État partie à la convention sur le génocide » peut invoquer la responsabilité d'un autre État partie, parce que tous ont un intérêt commun au respect de ces obligations, même sans être eux-mêmes lésés.
« Cette victoire appartient aux Rohingya. Ils ont survécu. Ils ont témoigné », a déclaré jeudi l'actuel ministre de la Justice, Dawda Jallow, devant le Palais de la Paix, selon l'AFP.

